Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture
Pub. Officielle | Décret DROIT DES AFFAIRES | 26/3/2011
Ce décret met en place le registre de l'agriculture auprès des chambres d'agriculture afin de permettre aux exploitants d'y effectuer notamment les formalités nécessaires à l'obtention du statut d'EIRL.
Mots clés
CHAMBRE D'AGRICULTURE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE