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/Revue :
| D.O Actualité
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N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 3-14 |
Ref |
109318 |
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Cet article présente les principales dispositions de la loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées et plus particulièrement : - la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable ; - la création d'un acte contresigné par un avocat ; - la clarification des règles de publicité foncière et la consécration de la comptéence des notaires en matières de transaction immobilière ; - la possibilité reconnue aux instances ordinales de se porter partie civile ; - le développement de l'interprofessionnalité.
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INTERPROFESSIONNALITE | AVOCAT | NOTARIAT | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION JURIDIQUE | CONTRESEING | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES
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