Instruction administrative du 18 avril 2011, BOI 7 C-2-11 relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régime applicable aux opérations immobilières
Cette instruction présente les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
Mots clés
PUBLICITE FONCIERE | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION