Instruction administrative du 18 avril 2011, BOI 7 C-2-11 relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régime applicable aux opérations immobilières

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 27/4/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
38
Page(s)
 13 p.
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 109310
Résumé
Cette instruction présente les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.
Mots clés
PUBLICITE FONCIERE | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/03/2010

Réforme de la TVA immobilière : Les droits d’enregistrement
Article | Note de Synthèse
Infodoc-Experts | 00/06/2011
 
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