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Instruction administrative du 18 avril 2011, BOI 8 P-1-11 relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. Les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile de France. Champ d'application et liquidation de la taxe (article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 19/4/2011
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