La directive service et la réforme de l'ordonnance

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 12/2010
 
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Auteur
RANCHON, Gérard
Revue :
Ouverture
N° de la revue
83
Page(s)
p. 13-15
Ref
109266
Résumé
Cet article commente la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services qui a transposé la directive service.


Mots clés
DIRECTIVE SERVICES | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | INTERPROFESSIONNALITE
Voir aussi
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/07/2010

 
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