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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
162 |
Page(s) |
p. 277-280 |
Notes |
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo - n° 1432 - 12/05/2011, p. 6-9 |
Ref |
109255 |
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Interrogée sur la comptabilisation des redevances de crédit-bail et le changement de méthode comptable, la CNCC reconnaît deux approches possibles et a saisi l'ANC de cette question. Une société a retenu comme méthode pour comptabiliser les redevances de crédit-bail, l'étalement du total des échéances prévues au contrat sur la durée du contrat, en application de l'avis n° 29 du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC). Celle-ci peut-elle changer de méthode comptable et enregistrer les échéances contractuelles des redevances prévues aux avenants des contrats au regard des dispositions du PCG ? Jusqu'à présent, selon la CNCC, "seules les sommes dues au titre de chaque période et correspondant au contrat devaient être comptabilisées en charges d'exploitation" (EC 1996-32). Dans sa réponse, la commission des études comptables de la CNCC reconnaît pour la première fois les deux solutions, en attendant une position officielle de l'ANC (Autorité des normes comptables) sur ce sujet. La CNCC a en effet saisi l'ANC de cette question, rappelant la teneur de l'avis n° 29 du CSOEC, et a souhaité que celle-ci étudie la possibilité de modifier le PCG, afin qu'il soit requis de répartir dans le temps les loyers conformément à l'utilisation réelle du bien et non conformément à la lettre du contrat. La Commission a rappelé qu'un changement de méthode comptable se justifie dans la mesure où un changement exceptionnel dans la situation de l'entité est intervenu et que le changement de méthode fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues. Elle en conclu que, dans le respect du principe de permanence des méthodes édicté dans l'article 120-4 du PCG, la société doit maintenir la méthode qu'elle a retenue jusqu'à présent pour comptabiliser les contrats de crédit-bail dans ses comptes annuels, c'est-à-dire les dispositions préconisées par l'avis n° 29 du CSOEC.
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COMPTES ANNUELS | COMPTABILISATION | REDEVANCE | CREDIT BAIL | CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE | NEGOCIATION | CONTRAT DE LOCATION | IMMOBILIER |
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