Réforme de la TVA immobilière - TVA sur le prix total ou sur la marge - Formule

Article | Article de revue
FISCAL | 11/2010
 
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Auteur
DURTESTE, Stéphanie | GONZALEZ-MOULIN, Sophie | NICOLAÏDES, Nicolas | STEMMER, William
Revue :
La Revue Fiscale Notariale
N° de la revue
11
Page(s)
p. 32
Ref
109196
Résumé
Cet article propose deux formules relatives à la TVA à jour de la réforme de la TVA immobiliére.

Sommaire :

- Vente par un assujetti à la TVA d'un terrain à bâtir sur lequel existait initialement un bâtiment entièrement détruit depuis, à un assujetti à la TVA avec engagement de construire immeuble collectif – TVA sur prix total

- Vente par un assujetti à la TVA d'un terrain à bâtir à un assujetti à la TVA avec engagement de construire immeuble non affecté à l'habitation pour les 3/4 au moins de la superficie totale – TVA sur marge
Mots clés
TVA IMMOBILIERE
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/03/2010

 
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