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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de démarchage par l'expert-comptable. La CJUE a considéré comme non conforme à la directive européenne la réglementation française qui au principal interdit totalement une forme de communication commerciale. C'est cette interdiction totale qui est incompatible et ne peut être justifiée en vertu de l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/123, même si elle est non discriminatoire, fondée sur une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée. Le code de déontologie devra donc être modifié en ce sens : il n'y aura plus d'interdiction générale du démarchage mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques. En attendant la décision du Conseil d'Etat à venir et la refonte du code, il convient de rappeler aux professionnels de l'expertise comptables que la porte n'est pas pour autant ouverte aux actions de démarchage. Les autres dispositions du code de déontologie relatives à la discrétion, à la dignité et à l'honneur de la profession sont toujours en vigueur et permettent de faire sanctionner les abus dans la communication.
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