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Auteur |
MARTIN, Gilles |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 75-86 |
Ref |
109032 |
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Les dispositions commentées ont pour axes majeurs transparence et responsabilité. Néanmoins, on peut également ajouter la timidité car les nouvelles dispositions manquent d'audace proportionnellement aux enjeux concernés. Sommaire : I. La transparence : les articles 225 et 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 A. Les entreprises soumises à l'obligation d'informer B. Le contenu de l'information à communiquer C. Le contrôle des informations émises D. Les sanctions II. La responsabilité des sociétés "mères" ou contrôlaires : l'article 227 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 A. Le régime de l'engagement volontaire de la société « mère » venant au secours de sa société filiale ou contrôlée dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre de la responsabilité environnementale de cette dernière : l'article 227, I de la loi du 12 juillet 2010 B. La responsabilité de la société "mère"
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ENVIRONNEMENT | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | SOCIETE MERE | FILIALE |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 |
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