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Auteur |
PAQUIER, Jacques |
/Revue :
| La Gazette des Communes, des Départements, des Régions
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N° de la revue |
12/2070 |
Page(s) |
p. 10-12 |
Ref |
108802 |
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La loi de finances pour 2011 a créé trois fonds de péréquation entre collectivités. Si le fonds sur les droits de mutation est fixé, les autres outils posent de nombreuses questions, potentiellement conflictuelles.
Sommaire :
-Droits de mutation : un système complexe
- CVAE : stock ou flux ?
-Bloc communal : questions à débattre
- La loi de finances pour 2011 n'a fixé qu'un cadre général
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LOI DE FINANCES | DROIT DE MUTATION
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