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Si le délit de banqueroute n’a pas été directement modifié du fait de la reconnaissance légale du statut de l’EIRL, son régime demeure néanmoins soumis à la disposition générale figurant à l’article L. 680-2 du Code de commerce, c’est-à-dire un article-balai ayant vocation à s’appliquer à un ensemble de textes.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | SURENDETTEMENT | DETTE
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