Instruction administrative du 2 mars 2011, BOI 5 B-4-11 relative aux réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/3/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
19
Page(s)
 5 p.
Notes
 DO Actualité, n° 11, 17/03/2011, p. 13-14
Ref
 108510
Résumé
L'instruction indique les montants pour 2011 :
- des plafonds d’investissement applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI ;
- des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies A et 217 undecies et 217 duodecies du CGI. Les plafonds applicables dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies C du CGI font l’objet de commentaires dans une instruction séparée à paraître au Bulletin officiel des impôts.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | INVESTISSEMENT FINANCIER | OUTRE-MER | LOCATION | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/05/2009
 
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