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La Cour de justice des communauté européennes (CJCE) juge que la "République française, en appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués pour lesquelles ceux?ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée".
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TAUX REDUIT | TVA | AVOCAT | AVOUE | AIDE JURIDICTIONNELLE
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