Arrêt de la CJCE du 17 juin 2010, affaire C-492/08, Commission c/ France relatif au bénéfice du taux réduit de TVA pour les avoués et les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 17/6/2010
 
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Site Internet :
Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int
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 108469
Résumé
La Cour de justice des communauté européennes (CJCE) juge que la "République française, en appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les avoués pour lesquelles ceux?ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée".
Mots clés
TAUX REDUIT | TVA | AVOCAT | AVOUE | AIDE JURIDICTIONNELLE
Voir aussi
Instruction administrative du 18 février 2011, BOI 3 C-1-11 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suppression du taux réduit applicable aux prestations effectuées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/03/2011
 
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