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Auteur |
PIEDELIEVRE, Stéphane |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 7-13 |
Ref |
108423 |
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Cet article apporte un commentaire à l'ordonnance du 9 décembre 2010. Ce texte tient compte en matière de procédures collectives du cloisonnement des patrimoines domestiques et professionnel mais il n'a pas été jusqu'au bout de la logique du patrimoine d'affectation et a prévu différentes hypothèses de décloisonnement.
Sommaire :
I. Le principe du cloisonnement des procédures A. Le cantonnement de la procédure B. La possibilité d’une pluralité de procédures II. Les limites au cloisonnement des procédures
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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