|
Dans une lettre du 3 février 2011, adressée au président de la CNCC, la Chancellerie a fait part de sa position concernant le co-commissariat et l'établissement des comptes dans les organisations syndicales et professionnelles.
La Chancellerie précise que les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes consolidés des organisations syndicales et professionnelles comportent des imprécisions ce qui entraîne des incertitudes sur l'obligation ou non de nommer deux commissaires aux comptes. En effet, les entités qui publient des comptes consolidés, en application des dispositions du a) de l'article L. 2135-2 du code du travail, sont tenues de nommer deux commissaires aux comptes, conformément aux exigences de l'article L. 823-2 du code de commerce.
En revanche, les entités qui optent pour le b) de l'article L. 2135-2 du code du travail sont quant à elle dispensées de cette obligation, les "comptes de groupe", qui résultent d'une simple mise en annexe des comptes des entités liées ou affiliées, sans consolidation, ne pouvant être assimilés à des comptes consolidés.
La Chancellerie précise également les conditions suivant lesquelles les comptes des entités contrôlées sont annexés aux comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles en application du b) de l'article L. 2135-2 du Code du travail.
La note technique relative à la mission légale des commissaires aux comptes dans les organisations syndicales et professionnelles, publiée par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) en mai 2010, sera actualisée pour prendre en compte ces éléments de doctrine.
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SYNDICAT | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPTES CONSOLIDES | ANNEXE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
