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Résumé
Dès les contrôles fiscaux 2011 et pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010, le vérificateur pourra exiger une documentation nettement plus étoffée sur les prix de transfert pour lutter contre l’évasion fiscale.
Mots clés
PRIX DE TRANSFERT | CONTROLE FISCAL | EVASION FISCALE