Instruction administrative du 31 janvier 2011, BOI 5 E-1-11 relative aux bénéfices agricoles - Moyenne triennale - Apport en société d'une exploitation agricole

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/2/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
11
Page(s)
 3 p.
Notes
 DO actualité, n° 7, 17/02/2011, p. 4-5
Ref
 108107
Résumé
L’article 12 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) complète l’article 75-0 B du code général des impôts, afin de prévoir que pour l’application du régime de la moyenne triennale, l’apport en société d’une exploitation agricole ne constitue pas, sous certaines conditions et sauf option contraire de la part de l’exploitant, une cession ou une cessation de l’exploitation.
Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | BENEFICE NON COMMERCIAL | EXPLOITATION AGRICOLE | APPORT
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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