|
Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a été précisé par les décrets n° 2010-1648 du 28 décembre 2010, n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 et un arrêté du 29 décembre 2011. Ils font suite à une ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant ce nouveau statut au droit des entreprises en difficulté.
|
|
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | COMPTES ANNUELS | ANNONCE LEGALE
|
|