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Auteur |
CLEMENT, Valentine |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
476 |
Page(s) |
p. 5 |
Ref |
108105 |
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Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a été précisé par les décrets n° 2010-1648 du 28 décembre 2010, n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 et un arrêté du 29 décembre 2011. Ils font suite à une ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant ce nouveau statut au droit des entreprises en difficulté.
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | COMPTES ANNUELS | ANNONCE LEGALE |
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Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/12/2010 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
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