La réforme de l’ordonnance

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 12/2010
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
291
Page(s)
p. 35
Ref
108084
Résumé
SIC vous propose, à l’aide du tableau récapitulatif présenté, de mieux identifier les principales avancées de la loi du 23 juillet 2010 pour notre profession. Certaines dispositions nécessitent toutefois pour être applicables la parution d’un décret ou arrêté portant agrément du règlement intérieur (RI) et la rédaction de normes professionnelles.


Mots clés
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | PROFESSION COMPTABLE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE EN PARTICIPATION | MANDAT | CONJOINT | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION DE SOUPCONS
Voir aussi
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/07/2010

 
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