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/Revue :
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N° de la revue |
10 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
108046 |
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Conformément aux dispositions du IV de l’article 182 A du code général des impôts (CGI), les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. La base de la retenue à la source sera déterminée selon les mêmes modalités que les années intérieures.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | RETENUE A LA SOURCE | BAREME | NON RESIDENT
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