L'EIRL en difficulté ou l'adaptation du Livre VI du Code de commerce à l'ouverture d'une procédure à l'encontre du patrimoine d'affectetion d'un débiteur personne physique
Article | Article de revue DROIT DES AFFAIRES | 1/2011
Cet article apporte un commentaire à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui adapte le droit des entreprises en difficulté à l'EIRL et contient des dispositions de coordination avec le surendettement des particuliers et les voies d'exécution.
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SURENDETTEMENT