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Auteur |
LEGRAND, Véronique |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 3-9 |
Ref |
107965 |
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Cet article apporte un commentaire à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et s'intéresse plus particuliérement au patrimoine affecté.
Sommaire :
I. Questions soulevées par l’absence de seuil de valeur minimum du patrimoine affecté
II. Distinction entre biens nécessaires et biens utiles
III. Les éléments composant le patrimoine affecté A. Les biens B. Les autres droits réels C. Les droits personnels D. Les sûretés E. Les obligations
IV. Titularité d’un seul ou de plusieurs : la question des biens communs et des biens indivis A. Quid du bien d’autrui ? B. L’affectation d’un bien commun ou indivis
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
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