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Auteur |
TEBOUL, Georges |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
251 |
Page(s) |
p. 7-9 |
Ref |
107960 |
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La séparation des patrimoines a pour objectif de protéger l'entrepreneur mais il semble difficile de valider un critère fondé uniquement sur la séparation des patrimoines et non d'activités professionnelles.
Sommaire :
I. Les moyens de briser l'étanchéité existant entre le patrimoine professionnel et le reste du patrimoine A. La confusion des patrimoines B. La reprise des poursuites individuelles C. Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif D. Un nouveau cas de faillite personnelle E. Sur la reprise des poursuites F. La création de nouvelles incriminations pénales
II. La prise en compte des revenus et des patrimoines non affectés à l'activité professionnelle
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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