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Site Internet : | Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr |
Notes |
DO actualité, n° 7, 17/02/2011, p. 20-23 |
Ref |
107918 |
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Une circulaire interministérielle en date du 14 décembre 2010 précise les modalités d’application du régime d’exonération patronale applicable aux entreprises implantées dans les départements d’Outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Rappelons que la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 a introduit un mécanisme de dégressivité des exonérations en les recentrant sur les bas salaires. Un régime dérogatoire est réservé à certaines entreprises en fonction de leur activité économique. Les modalités de calcul de l’exonération LODEOM dépendent de l’effectif de l’entreprise, du montant de la rémunération. Elle s’applique selon les modalités suivantes : - Exonération de cotisations est totale sur les rémunérations inférieures à 1,4 ou 1,6 SMIC selon que l’entreprise remplit ou pas les critères de l’exonération renforcée ; - Franchise de cotisations jusqu’à 1,4 ou 1,6 SMIC selon les cas, c’est-à-dire pour les rémunérations inférieures à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou inférieures à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ; - Exonération dégressive lorsque les rémunérations sont supérieures ou égales à 1,4 SMIC dans les entreprises de onze salariés et plus dont le secteur d’activité est visé par la loi. Elle est égale à 2,2 SMIC dans les entreprises de moins de onze salariés ou à 2,5 SMIC dans les entreprises éligibles à l’exonération renforcée ; - Exonération annulée à partir de 3,8 SMIC ou de 4,5 SMIC lorsque l’entreprise remplit les critères pour bénéficier d’une exonération renforcée.
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EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | DOM TOM | OUTRE-MER |
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Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/05/2009 Exonération des cotisations patronales en outre-mer Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/04/2011 |
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