Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 28 sept. 2010, n° 08-43161, relatif à la modulation du temps de travail

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 28/9/2010
 
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Notes
 Semaine sociale lamy, n° 1464, 28/1/2010, p. 10-13|Semaine sociale lamy, n° 1472, 20/12/2010, p. 12-13|Jurisprudence sociale Lamy, n° 287, 18/11/2010, p. 7-9
Ref
 107906
Résumé
La Cour de cassation juge que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
Mots clés
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL | ACCORD COLLECTIF | TEMPS DE TRAVAIL
 
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