Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 22 sept. 2010, n° 09-60435, relatif à la cessation des mandats professionnels

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 22/9/2010
 
   Télécharger (23 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Site Internet :
Legifrance - http://www.legifrance.org
Ref
 107905
Résumé
La Cour de cassation juge dans cet arrêt que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du Code du travail » et ce «même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ». Dans un second temps précise les modalités d’appréciation au sein d’une UES (Unité économique et sociale) du seuil d’audience de 10 % exigé pour que le syndicat soit reconnu représentatif.
Mots clés
REPRESENTANT SYNDICAL | ELECTION PROFESSIONNELLE
Voir aussi
La cessation des mandats syndicaux sur la brèche
Article | Article de revue
Semaine Sociale Lamy | 25/10/2010
 
retour    
Haut de page