Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale

Pub. Officielle | Circulaire
FISCAL | 15/12/2010
 
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Résumé
Cette circulaire met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.


Mots clés
PROCEDURE | FRAUDE FISCALE
Voir aussi
Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.
Article | Article de revue
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
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