Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.

Article | Article de revue
FISCAL | 17/1/2011
 
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Auteur
GINTER, Eric
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1108
Page(s)
p. 37
Ref
107889
Résumé
Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.


Mots clés
FRAUDE FISCALE | ENQUETE | JUSTICE
Voir aussi
Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale
Pub. Officielle | Circulaire
Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr | 15/12/2010

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
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