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Auteur |
CHARLET, Alain |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1108 |
Page(s) |
p. 34-36 |
Ref |
107887 |
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Cet article analyse les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les distributions de dividendes de source françaises à des OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) non résidents. Sommaire : 1- Une situation fiscale comparable 2- Une discrimination effective 3- L'absence de justifications sur le fondement de raisons impérieuses d'intérêt général
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UNION EUROPEENNE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | LIBERTE D'ETABLISSEMENT | CIRCULATION DES CAPITAUX | DIVIDENDE | NON RESIDENT |
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Arrêt de la CJCE du 14 décembre 2006, affaire C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie relatif à la taxation des dividendes " entrants " et " sortants " Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 14/12/2006 Arrêt de la CJCE du 12 septembre 2006, affaire C-196/04, Cadbury Schweppes relatif à la liberté d’établissement et la législation sur les sociétés étrangères contrôlées Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 12/09/2006 Arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes, 18 juin 2009, affaire n° C-303-07 relatif à la possibilité pour les sociétés ayant une forme juridique non prévue par la directive mères-filiales de bénéficier d'une éxonération de retenue à la source Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 18/06/2009 |
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