Réponse ministérielle Bernard Carayon, question n° 80172 relative à l'application de l'EIRL aux agriculteurs

Pub. Officielle | Réponse ministerielle
DROIT DES AFFAIRES | 21/9/2010
 
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Revue :
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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 p. 10335
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 107864
Résumé
Cette réponse ministérielle concerne le champ d'application du statut d'EIRL, et plus particulièrement son applicabilité aux agriculteurs.
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | AGRICULTURE
Voir aussi
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2010

Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Article | Dossier documentaire
Bibliotique | 00/05/2010
 
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