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Auteur |
LE CORRE, Pierre Michel | LEGRAND, Véronique | GUESMI, Amelle |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 99 et suivantes |
Ref |
107834 |
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Ce dossier apporte un éclairage sur la portée de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 21010. Il se compose de trois articles : une étude d'ensemble de l'EIRL face à une procédure colective (Pierre-Michel Le Corre), l'articulation du droit des entreprises en difficulté avec les procédures de surendettement en cas de cessation des paiements de l'EIRL au titre du patrimoine affecté entraînant une situation d'insolvabilité au niveau du patrimoine personnel (Véronique Legrand) et une comparaison des régimes de l'EIRL et de l'EURL en difficulté (Amelle Guesmi). Sommaire : - L'heure de vérité de l'EIRL : le passage sous la toise du droit des entreprises en difficulté (Pierre-Michel Le Corre) I - Les conditions de recevabilité du dossier de surendettement restées inexplorées A - L'appréciation de la bonne foi du débiteur EIRL B - La recherche de l'endettement à raison des dettes non professionnelles : décalages du texte II - Quelles suites pour la procédure de surendettement A - Le sort des créanciers B - Inadaptation des modalités de procédure - Le chapitre II de l'ordonnance du 9 décembre 2010 concernant le surendettement de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : premiers constats et déception (Véronique Legrand) I - Les conditions de recevabilité du dossier de surendettement restées inexplorées A - L'appréciation de la bonne foi du débiteur EIRL B - La recherche de l'endettement à raison des dettes non professionnelles : décalages du texte II - Quelles suites pour la procédure de surendettement A - Le sort des créanciers B - Inadaptation des modalités de procédure - EIRL versus EURL à l'aune du droit des procédures collectives (Amelle Guesmi) I - Une autonomie notionnelle de l'EIRL A - L'affranchissement à l'égard de l'unicité de la procédure B - La patrimonialisation de la procédure II - Des emprunts fonctionnels à l'EURL A - L'action en addition de gages B - L'action en augmentation du gage
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Dossier documentaire : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Article | Dossier documentaire Bibliotique | 00/05/2010 Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 10/12/2010 |
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