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Auteur |
D’HOIR-LAUPRÊTRE Catherine |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 3-8 |
Ref |
107827 |
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Cet article présente une analyse critique de l'EIRL. En effet, la lecture des textes démontre que l'étanchéité des patrimoines n'est pas parfaite : la nature de l'EIRL manque de clarté au niveau de la composition du patrimoine affecté et par rapport au pouvoir de l'entrepreneur sur ce patrimoine en raison de l'absence de corrélation entre actif et passif.
Sommaire :
I. Une nature juridique incertaine A. L’analyse de la déclaration d’affectation B. L’évolution du patrimoine affecté
II. Un patrimoine sans personnalité distincte A. Des biens affectés soumis à leur propre régime B. Un patrimoine… voué à une désaffection certaine
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
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