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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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20 p. |
Ref |
107812 |
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L'avis technique sur le commissariat aux apports a été mis à jour par la CNCC afin de tenir compte de la parution du décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010. La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a actualisé son avis technique sur le commissariat aux apports afin de fournir aux commissaires aux comptes des indications pratiques leur permettant de réaliser au mieux ces missions qui peuvent leur être confiées dans les sociétés par actions ou les SARL (Société à responsabilité limitée), d'autant que d'autres professionnels que les commissaires aux comptes peuvent être désignés à cet effet. Il est à noter que la modification porte sur la note 2. Cet avis fournit des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de cette mission, ainsi que des exemples de formulation de rapports.
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MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | SARL | NOMINATION | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Le commissaire aux comptes et l'évaluation d'entreprise Article | Article de presse Le Tout Lyon | 19/02/2011 Les avis techniques de la CNCC sur les missions de commissariat aux apports et à la fusion Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/05/2011 Fusions à effet différé : comment traiter les écarts entre les valeurs provisoires et les valeurs définitives? Article | Article de revue Option Finance | 18/07/2016 |
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