|
L’article 7 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) codifié sous l’article 1395 H du code général des impôts institue une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente aux terres à usage agricole situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, à savoir les terrains classés dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
Cette exonération s’applique de plein droit à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.
La perte de recettes correspondante pour les communes et les EPCI à fiscalité propre fait l’objet d’une compensation par l’Etat.
La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.
|
|
IMPOTS LOCAUX | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES | EXONERATION | AGRICULTURE | GUYANE | GUADELOUPE | ILE DE LA REUNION | MARTINIQUE
|
|
fermer
Télécharger (146 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
