Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif

Pub. Officielle | Ordonnance
FISCAL | 26/11/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
274
Page(s)
p. 21064
Ref
107724
Résumé
La loi pour le développement économique des outre-mer (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 article 39) a aménagé le dispositif de la réduction d’impôt Scellier afin de l’adapter aux spécificités de l’outre-mer.
L’ordonnance n° 2010-445 du 25 novembre 2010 ramène à 5 ans (au lieu de 9 ans) la durée minimale de l’engagement de location et réduit corrélativement à cinq ans la période d’étalement de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.


Mots clés
DOM TOM | EXONERATION | REDUCTION D'IMPOT | LOCATION | POLYNESIE FRANCAISE | NOUVELLE CALEDONIE | WALLIS-ET-FUTUNA
Voir aussi
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/05/2009

 
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