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La loi de finances pour 2011, a été promulguée le 29 décembre 2010 et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010 (loi n° 2010-1657). Aucune des mesures fiscales de cette loi n'a été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 28 déc. 2010, n° 2010-622 DC). La première partie de ce dossier présente les différentes mesures fiscales de la loi de finances pour 2011.
Sommaire :
1- Fiscalité des personnes 2- Fiscalité des entreprises 3- Impôts locaux 4- TVA et taxes assimilées 5. Enregistrement 6- Impôt sur la fortune 7- Taxes diverses 8. Régimes particuliers 9- Procédures fiscales 10- Mesures diverses
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