Droits de mutation a titre gratuit - Bercy fait le point sur le mécanisme de la représentation

Article | Article de revue
FISCAL | 15/10/2010
 
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Auteur
 CLEMENT, Valentine
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
464
Page(s)
 p. 6
Ref
 107670
Résumé
Dans une instruction fiscale du 12 août et un rescrit du 28 septembre 2010, l’administration reprend la doctrine fiscale applicable en matière de représentation et de droits de mutation à titre gratuit.
Mots clés
ENREGISTREMENT | SUCCESSION | DONATION | DROIT DE MUTATION
Voir aussi
Instruction administrative du 30 juillet 2010, BOI 7 G-4-10 relative aux mutations à titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/08/2010
 
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