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Revue : | BOI |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
44 p. |
Ref |
107650 |
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L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, a instauré une obligation à la charge des personnes morales relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises tel que défini à l’article 344-0 A de l’annexe III au code général des impôts et des filiales et établissements de groupes étrangers satisfaisant aux mêmes critères, de tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. Un article L.13 AB du même livre complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités liées situées ou constituées dans des Etats ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette obligation s'applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. La présente instruction précise la portée de cette obligation.
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PRIX DE TRANSFERT | DOCUMENTATION |
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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Instruction administrative sur l'obligation documentaire en matière de prix de transfert : des commentaires "a minima" ? Article | Article de revue Option Finance | 17/01/2011 Les nouvelles obligations documentaires en matière de prix de transfert Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 27/01/2011 |
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