Option pour la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel

Article | Article de revue
FISCAL | 6/12/2010
 
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Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1411
Page(s)
 p. 11-13
Ref
 107585
Résumé
Les modalités de l'option pour la TVA sur les locations de locaux nus à usage professionnel ont été assouplies par le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 (JO du 12). L'administration vient d'apporter des précisions importantes sur les modalités d'application de ce dispositif, notamment sur l'exercice possible de l'option avant l'achat de l'immeuble, sur l'articulation entre l'exercice de l'option et l'exercice du droit à déduction et sur l'incidence d'un changement de propriétaire. (BOI 3 A-8-10, instruction du 3 décembre 2010).

Sommaire :

- Diverses incidences de l'exercice de l'option
- Dénonciation de l'option
- Entrée en vigueur du nouveau dispositif
Mots clés
TVA | LOCATION IMMOBILIERE | OPTION | TVA IMMOBILIERE
Voir aussi
Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/09/2010

Instruction administrative du 3 décembre 2010, BOI 3 A-8-10 relative à la TVA. Locations immobilières imposables sur option. Date d'effet de l'option. Déclaration par anticipation de l'option. Dénonciation de l'option
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/12/2010
 
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