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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée et publiée au journal officiel le 21 décembre 2010.
Les principales mesures sociales de cette loi, n ° 2010-1594 du 20 décembre 2010, sont :
- l’annualisation du calcul de la réduction Fillon,
- la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France,
- le recentrage de l’exonération de cotisations patronales des services à la personne,
- le renforcement des sanctions du non-respect volontaire de ses obligations par un assuré en arrêt maladie,
- la possibilité d’accès des salariés en arrêt de travail non professionnel à des actions de formation ou de réinsertion,
- l’institution d’un plafonnement de l’abattement pour frais professionnels de 3 % pour les hauts salaires,
- l’instauration d’un plafonnement global pour les indemnités de rupture du contrat de travail,
- la clarification du régime social des sommes versées aux salariés par des tiers,
- le relèvement du taux du forfait social de 4 à 6 %,
- l’augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux,
- la clarification du champ des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ouvrant droit à l’exclusion d’assiette partielle,
- le relèvement des taux de contributions patronales et salariales sur les stocks options et les attributions gratuites d’actions,
- le maintien de la DCR pour 2011 pour les travailleurs indépendants.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE
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