La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Article | Article de revue
FISCAL | DROIT DES AFFAIRES | 15/08/2010
 
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Revue :
Répertoire du Notariat Defrénois
N° de la revue
14
Page(s)
p.1545-1554
Ref
107548
Résumé
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des aménagements au régime du fonds et de l'entreprise agricoles.


Mots clés
AGRICULTURE | EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE
Voir aussi
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 28/07/2010

 
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