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La loi portant engagement national pour l'environnement ou Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) contient des mesures pouvant impacter la rédaction des actes de ventes et des baux.
Sommaire :
I- Construction, copropriété, immobilier
II- Dispositions immobilières et fiscales relatives aux transports
III- Règles entourant la production des énergies renouvelables
IV- Renforcement des contraintes en matière d’assainissement, d’environnement et de gestion de l’eau
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ENVIRONNEMENT | VENTE | BAIL | CONSTRUCTION
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