Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | AUDIT | 30/12/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
302
Page(s)
p. 23231
Ref
107543
Résumé
Ce décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2010, porte sur l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | APPORT | SARL
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