|
La loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a été publiée, après validation par le Conseil constitutionnel, au Journal officiel du 30 décembre 2010. Les mesures fiscales les plus notables concernent les entreprises et portent plus spécialement sur la neutralisation des effets de la théorie du bilan qui est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, la mise en place d'un régime de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes de sociétés et le lancement de la procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels servant de base aux impôts locaux. Elle réforme également de manière significative le régime des taxes d'urbanisme. La taxe locale d'équipement et les taxes annexes devraient être remplacées par deux nouvelles taxes : la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité.
|
|
LOI DE FINANCES | FISCALITE DES ENTREPRISES | PLUS VALUE | BENEFICE AGRICOLE | TVA | OUTRE-MER | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DONATION-PARTAGE | SALAIRE | PENSION | IMPOTS LOCAUX
|
|