Instruction administrative du 29 décembre 2010, BOI 3 A-9-10 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Règles applicables aux opérations immobilières

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 30/12/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
106
Page(s)
44 p.
Notes
DO actualité, n° 6, 10/02/2011, p. 4-25
Ref
107528
Résumé
Cette instruction présente les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.


Mots clés
TVA IMMOBILIERE | TVA | IMMEUBLE
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
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