L'arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-11 de l'Autorité des normes comptables afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général.
Mots clés
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE