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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
215 |
Page(s) |
p. 3-4 |
Ref |
107482 |
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La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre dernier augmente le plafond des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et lui accorde par ailleurs la faculté de proposer une transaction dans les petites affaires. Sommaire : 1- Le plafond des sanctions est multiplié par dix 2- Le pouvoir de transaction enfin accordé 3- Droit d'appel 4- La publicité des décisions de la commission devient de droit
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AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | SANCTION | TRANSACTION | PUBLICITE | DROIT BANCAIRE |
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Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/10/2010 |
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